Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1265

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. COLLOMB

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

I - Au début de la deuxième et de la troisième phrases du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
Elles
par le mot :
Ils
II - Dans la troisième phrase du même texte, remplacer les mots :
elles lui confient la gestion des aides qu'elles attribuent
par les mots :
celle-ci leur confère la gestion des aides destinées

Objet

Cf. amendement n° 963.