Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1266
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLOMB
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
les conditions de gestion par l'agence
par les mots :
les conditions de gestion par l'établissement public
II - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
par les mots :
destinées aux propriétaires bailleurs et occupants.
les conditions de gestion par l'agence
par les mots :
les conditions de gestion par l'établissement public
II - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
par les mots :
destinées aux propriétaires bailleurs et occupants.
Objet
Cf. amendement n° 963.