Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1269 rect.

28 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DELFAU

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
Il est créé un article L. 1511-1-1 ainsi rédigé :

Objet

Amendement de coordination avec le précédent.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.