Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1270 rect.
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELFAU
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la référence :
L. 1511-1-1
par la référence :
L. 1511-1-1
par la référence :
L. 1511-1-2
Objet
Amendement de coordination avec le précédent.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.