En séance

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un fonds de solidarité économique et sociale afin de garantir à l'Etat des moyens d'intervention en cas de sinistre économique portant atteinte à l'équilibre de tout ou partie d'une région. Les conditions de fonctionnement de ce fonds seront déterminées en loi de finances.

Ce fonds de solidarité économique étant mentionné à l'article 2, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de sa création et rappeler le devoir de solidarité nationale de l'Etat en cas de sinistre économique portant atteinte à l'équilibre de tout ou partie d'une région.