Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1273
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Il est sans justification possible de désaisir le Parlement de sa compétence à légiférer sur une question comme le tourisme. C'est pourquoi cet amendement supprime l'autorisation donnée au gouvernement de modifier par ordonnance les règles de constitution et d'administration des organismes de promotion touristique.