Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1275 rect.

28 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. DELFAU

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation, dans l'article L. 940-1 du code du travail :
Sous réserve d'actions nationales au titre de la lutte contre le chômage de longue durée, l'insertion, la réinsertion ou la lutte contre l'illétrisme, destinées à certains publics spécifiques, la région définit...

Objet

Amendement de coordination.


NB :la rectification porte sur la liste des signataires