Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1277 rect.
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DELFAU, BARBIER, DEMILLY, DÉSIRÉ, VALLET, de MONTESQUIOU, ALFONSI, André BOYER et FORTASSIN
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans l'article L. 940-1 du code du travail, supprimer les mots :
si la formation désirée n'est pas accessible dans son ressort.
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.