Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1279 rect.
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DELFAU
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans l'article L. 940-1 du code du travail par les mots :
ou si elle est organisée dans un lieu plus éloigné de la résidence du bénéficiaire que celle dispensée dans l'autre région.
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.