Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1280 rect.
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELFAU, DEMILLY, de MONTESQUIOU, VALLET, ALFONSI, DÉSIRÉ et André BOYER
ARTICLE 14
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Le péage routier doit rester l'exception. Il faut préserver l'égalité des citoyens et leur liberté de circulation sur le territoire. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le paragraphe II de l'article 14 qui permet l'institution d'un péage pour l'usage des routes express.