Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1283

30 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 20 de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 20, après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
des obligations européennes de la France et

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de préciser que la région exerce la responsabilité du développement économique dans le respect des missions incombant à l'Etat mais également dans le respect des obligations européennes de la France.