Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1296
5 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 173 de la commission des lois
présenté par
M. COINTAT, Mme BRISEPIERRE et MM. CANTEGRIT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, FERRAND et GUERRY
ARTICLE 72
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 173 pour rédiger le II de cet article, après les mots :
au plan national
insérer les mots :
en France ou à l'étranger
Objet
Ce sous-amendement est la conséquence de notre amendement précédent au paragraphe I. Il tend à réserver à l'Etat le soin d'établir la partie de l'inventaire général du patrimoine français à l'étranger.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).