Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1298

6 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 295 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 295 pour remplacer la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Toute décision de désaffectation des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.

Objet

Amendement de précision.