Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1300 rect.

10 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 145 de la commission des lois

présenté par

MM. Jacques BLANC et Paul BLANC

ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 145, après le mot :
financement
insérer les mots :
et à la réalisation

Objet

Texte même