Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1304
12 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 91
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. La dernière phrase de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. »