Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1307
14 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 321 de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'amendement n° 321 par une phrase ainsi rédigée:
Une convention conclue entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.