Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1310 rect.
15 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 202 de la commission des lois
présenté par
MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 88
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Après le mot :
constatées
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement 202 pour compléter le I de cet article :
sur la période de trois ans précédant le 1er janvier 2003. La compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est calculée dans les mêmes conditions mais sur une période de cinq ans.
constatées
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement 202 pour compléter le I de cet article :
sur la période de trois ans précédant le 1er janvier 2003. La compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est calculée dans les mêmes conditions mais sur une période de cinq ans.
Objet
Ce sous-amendement reprend l'amendement n° 878 déposé avant l'article 1er et retiré, en tenant compte des débats qui ont eu lieu alors.