Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1311

15 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° 48 de la commission des lois

présenté par

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 12)

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 48, remplacer les mots :
de ces contrats
par les mots :
de ces opérations

Objet

Ce sous-amendement propose que les obligations des parties couvrent jusqu'au terme de la réalisation des travaux prévus aux contrats afin de couvrir les opérations qui seraient non terminées au terme des contrats.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).