Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1312

15 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 209 de la commission des lois

présenté par

MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 96

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Dans le texte de l'amendement n° 209, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le département

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de donner compétence pour modifier les limites territoriales des arrondissements au préfet de département après consultation du conseil général et non plus au préfet de région.