Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1313

15 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 379 rect. de la commission des finances

présenté par

M. SUEUR

ARTICLE 124

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 379 rectifié, supprimer le mot :
prioritairement

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de prévoir qu'une moitié de la dotation de solidarité communautaire est répartie obligatoirement en fonction de critères de péréquation. En conséquence, il est proposé de supprimer l'adverbe « prioritairement »