Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1314

15 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 1309 du Gouvernement

présenté par

M. FOUCAUD et Mme BEAUDEAU

ARTICLE 88

Consulter le texte de l'article ^

1) Supprimer la seconde phrase du 1° du texte proposé par l'amendement 1309.
2) Compléter in fine le texte proposé par l'amendement 1309 par une phrase ainsi rédigée :
Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.