Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°133
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le 1° du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
des communes de son ressort
par les mots :
de ses communes membres