Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°134
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49
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Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III et l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.