Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°135
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49
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Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.