Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°147
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit les I et II de cet article :
I. L'article L. 1423-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1423-1. - Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre premier de la partie II. »
II. Les articles L. 1423-2 et L. 1423-3 sont abrogés.