Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°149
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
A. - Rédiger comme suit le V de cet article :
V. - L'article L. 3111-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-11. - Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans des conditions définies par décret sont gratuites. »
B. En conséquence, supprimer le VI de cet article.