Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°153
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le XIII de cet article pour l'article L. 3121-3 du code de la santé publique :
« Art. L. 3121-3. - Les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles sont gratuites et anonymes lorsqu'elles sont exercées par des établissements ou organismes habilités dans des conditions définies par décret. »