En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ALDUY et RICHERT

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par les mots :

après inventaire de ces droits et obligations et transfert aux communes ou à leurs groupements des ressources de l'Etat correspondant aux engagements de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.