Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°165
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, après le mot :
État
insérer les mots :
à la date d'entrée en vigueur de la loi n° ........ du ............ relative aux responsabilités locales