Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°168
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L.421-23 du code de l'éducation :
« Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. »