Amendement

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°171

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

C
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 70

Consulter le texte de l'article

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :

indépendamment des dispositions

par les mots :

sans préjudice