Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°172
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 70
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :
le fonctionnement des écoles publiques a été transféré
par les mots :
les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées