Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°182
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 77
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Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :
transférés aux collectivités territoriales
insérer les mots :
ou à leurs groupements