Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°185
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 77
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale
par les mots :
de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales