Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°190
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 79
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
à une collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un groupement de collectivités territoriales