Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°191

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 80

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Dans le I de cet article, après les mots :
à une collectivité territoriale
insérer les mots :
ou à un groupement de collectivités territoriales