Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°2 rect.
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ALDUY et RICHERT
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la construction,
insérer les mots :
de l'acquisition
Objet
La loi SRU a autorisé les organismes d'HLM à acquérir des logements existants à l'aide des mêmes subventions de l'Etat que pour la construction locative sociale neuve et à l'aide des même crédits "privilégiés" de la CdC.
L'acquisition, avec ou sans travaux, autorisée par la loi SRU, est très importante pour contribuer à la mixité sociale et urbaine du logement social et pour favoriser le renouvellement de l'offre HLM.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.