Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°200
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 85
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
mentionnés à
par les mots :
pris en application du II de