Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°201
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 86
Après l'article 86, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le renouvellement du contrat a pour objet de maintenir l'agent contractuel dans le même emploi, ce dernier est présumé entrer dans les cas autorisés par cet article. »