Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°203
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 89
Consulter le texte de l'article ^
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
à l'article visé à l'article 58 de la présente loi
par les mots :
aux articles L. 4382-3, L. 4151-9 et L. 4242-1 du code de la santé publique