Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°206

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 92

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