Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°215
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 99
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 21-14-2 du code civil, remplacer les mots :
Dans chaque département le préfet
par les mots :
Le représentant de l'Etat dans le département