Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°218
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 101
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
le département ou la région,
rédiger comme suit la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales :
qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée, ainsi que ses modalités d'exécution.