Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°224
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 102
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales :
« La transformation entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes des sièges au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement, dans les conditions qui lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de l'ensemble des délégués des communes. »