Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°231
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 111
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées.