Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°234 rect.
25 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 112
Consulter le texte de l'article ^
I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
II.- Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5216-5 du même code, remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
III.- Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an