Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°240
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
par les mots :
groupements de collectivités territoriales