En séance

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales :

L'Etat assure la notification à la Commission européenne des projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre.

« Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent procède d'office à l'émission du titre nécessaire à la récupération de l'aide.