Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°253
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis - A l'article L.153-4 du code de la voirie routière, les mots : « une redevance » sont remplacés par les mots : « un péage ».
III bis - A l'article L.153-4 du code de la voirie routière, les mots : « une redevance » sont remplacés par les mots : « un péage ».