Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°256
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GRUILLOT
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent paragraphe, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations dont il dispose sur l'aérodrome concerné.